Conditions générales de vente

Article 1 : devis
Toute demande de prestation est précédée de l’élaboration d’un devis gratuit et sans engagement. Une fois le travail évalué, le devis est transmis à la convenance du client, par courrier ou email. Il stipule les délais, les conditions de règlement, les tarifs ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client. Les déplacements sont inscrits sur le devis, ils sont facturés 5 € du km au-delà de 20 km.
Article 2 : validation
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », marque l’acceptation et confirme la commande de la prestation. Il devra m’être retourné, signé, avant tout début de prestation.
Article 3 : règlement
Acompte de 30 % à la commande, paiement du solde à la livraison de la prestation. Aucune prestation n’est fournie sans la réception préalable du devis accepté. Le règlement se fait en espèces, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de madame Christine Laurent (Les mots en action).
Dans ce dernier cas,le client a la possibilité d’en faire plusieurs (me consulter). Les dates d’encaissement sont négociables. S’il s’agit de travaux d’importance, des conditions spéciales peuvent être appliquées : se reporter à l’article 6.
En cas de retard de paiement, le taux des pénalités exigibles est égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138, du 9 février 2009).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Article 4 : délai d’exécution et remise des travaux
Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenu. Je me réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations.
Les travaux d’édition et de reliure pour biographies, livrets et autres albums sont sous-traités à des imprimeurs et des artisans papetiers spécialisés ; ils font l’objet d’un devis et d’une facturation séparés.
Article 5 : acceptation des conditions de vente
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente ; en cas de litige, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Article 6 : conditions spéciales
En cas de travaux d’importance (sites Web, biographies…), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation ; elles seront mentionnées sur le devis.
Article 7 : facturation
Pour toute prestation, j’établis une facture (TVA non applicable – Art. 293B du Code général des impôts).
Article 8 : communication des données
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux ; en cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, je ne saurais être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.
Article 9 : responsabilité du client
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux.
Article 10 : modification des travaux
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, ma responsabilité ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.
Article 11 : non-obligation de résultat
Je ne suis tenue à aucune obligation de résultat, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
Article 12 : résiliation de commande
Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.
Article 13 : litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français ; tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux dont dépend la commune d’origine, de la commande.
Article 14 : révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.
Article 15 : confidentialité
La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par ma charte éthique. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom et/ou sa raison sociale dans mes références.